Date de dernières mise à jour : 30/09/2019
SAS 1C2F – City-Drop SAS au capital de 301 280 euros dont le siège social se trouve au 5 rue du Mont Valérien 92150 suresnes et dénommée « loueur » loue au client dénommé ici « locataire » le véhicule présenté dans le contrat annexé à ces conditions générales de location
Le locataire en signant le contrat, s'engage à respecter les conditions générales de location ci-dessous.
Autres définitions :
Le loueur : est City-Drop ou toute personne la représentant.
Le locataire : est le client particulier ou professionnel qui réserve et est responsable du véhicule pendant la période de location.
Le conducteur : est la personne physique désignée sur le contrat de location pour conduire le véhicule loué.
L'état descriptif : Ensemble des photographies attestant de l'état du véhicule effectué via l’application City-drop.com.
1. Conditions de location
Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site www.city-drop.com sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.
La réservation n'est ferme et définitive qu'à partir du moment où elle a été acceptée par City-Drop.
Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et doit justifier de 2 ans de détention du permis de conduire.
Documents à fournir
Locataire particulier : permis de conduire original valide sur le sol français du ou des conducteurs inscrit sur le contrat de location (Permis de conduire non traduits en langue française seront refusés), carte bancaire et dans certain cas justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Locataire professionnel : permis de conduire original valide sur le sol français du ou des conducteurs inscrit sur le contrat de location, (Permis de conduire non traduits seront refusés), extrait de K-bis de société de moins de 3 mois, une attestation du représentant légal autorisant le conducteur à louer un véhicule au nom de la société, la carte bancaire de la société.
Attention :
Sans les documents demandés ou si le Locataire et le ou les conducteurs ne satisfaisai(en)t pas aux exigences d'âge ou d'obtention du permis de conduire soit :
- à toute personne qui n'a pas l'âge minimum requis
- n'étant pas en possession d'un permis de conduire valable et reconnu
- ne pouvant effectuer le dépôt de garantie
- plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions de location
City-Drop ne sera pas tenue de louer le véhicule.
La location sera alors annulée et des frais d'annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire
2. Tarif de location
Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet et sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation. Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.
Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle.
Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de notre agence.
3. Durée de location
La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif de 150 euros TTC par tranche de 24 heures. La déclaration de retard via l'application City Drop même s'il est facturé donne lieu à une extension de vie de la clé virtuelle du véhicule.
Si ce retard entraîne l'annulation du client suivant alors les frais de rapatriement du véhicule pourront être facturés au client retardataire
4. Véhicule de location
Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.
Les photographies de véhicules proposées a titre informatif sur notre site www.city-drop.com ne sont en aucun cas contractuelles.
Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée.
Chez City-Drop nous nous engageons à proposer à la location des véhicules de même volume que ces illustrations.
5. Annulation ou modification de la réservation
La réservation sur internet ne permet pas l'exercice du droit de rétractation.
En revanche il est possible de modifier ou d'annuler votre réservation dans certaines conditions.
Toute annulation ou modification de réservation doit être signifiée à City-Drop, par courriel à l'adresse suivante contact@city-drop.com et peut engendrer des pénalités.
La réservation est validée via le site www.city-drop.com ou par la centrale de réservation dont les coordonnées figurent sur le site.
Si votre annulation intervient :
- Entre 8 et 14 jours avant le départ 50% du montant de la réservation sera débité.
- 7 jours et moins avant votre départ le montant de votre réservation sera débité et ne vous sera pas remboursé.
Il n'y a pas lieu à remboursement
- Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation
- Si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
- En cas de retard dans la prise du véhicule
Cas particulier d'annulation de « l'offre de dernière minute ou bon plan » :
Si l'annulation intervient :
- Entre 8 et 14 jours avant le départ, les frais d'annulation sont de 99€ TTC.
- Entre 48 heures et 7 jours avant votre départ le montant des frais d'annulation sont de 149€ TTC.
- À moins de 48 heures du départ, les frais d'annulation sont de 199€ TTC.
Une caution d’un montant de 1 euro sera demandée à la réservation afin de garantir la réservation, l’absence de dépôt de garantie dû à un plafond non autorisé par le service bancaire du locataire ne donne pas le droit à une annulation sans frais.
6. Assurance et assitance
Pendant la période de location le locataire après avoir signé et accepté les conditions générales
d'utilisation est couvert par l'assurance souscrite par le loueur couvrant la responsabilité civile
pour les dommages causés aux tiers, le vol, l'incendie et les dommages survenus durant la période de
location.
Cette couverture d'assurance couvre également les passagers du véhicule et est soumise à franchise
(voir tableau des franchises ci-dessous).
Tableau de franchises
| Franchise de base (inclue dans le contrat initial) | Franchise « Confort » (supplément de 15 euros / 24h00 de location) | Franchise « Premium » (supplément de 29 euros / 24h00 de location) |
|---|---|---|
| 2500 euros | 1200 euros | 350 euros |
Déchéance de l'assurance premium : Tous dommages mécaniques résultant d'un défaut d'utilisation lors de la période de location (dégradation de l'embrayage suite à surcharge ou mauvaise conduite, dégradation des pneus et/ou amortisseurs suite à choc, éclatement ou surcharge etc.). Dégradation des éléments de motorisation suite à mauvaise gestion de niveau de fluide ou erreur de carburant.
Exclusion liée aux parties hautes : les dommages causés aux parties hautes du véhicule loué restent à la charge du locataire. Les parties hautes sont constituées par les éléments de carrosserie, extensions et équipements s'étendant au-dessus du toit de la cabine du véhicule.
Tous nos véhicules bénéficient d'une assistance panne 24h/24h et 7jours/7jours pendant les périodes de location. Les coordonnées de l'assistance sont fournies au locataire lors du départ avec le véhicule de location.
Vous pouvez également consulter nos conditions générales d'assurance.
7. Dépôt de garantie
Pour chaque location, un dépôt de garantie d'un montant de 1500 ,1200 ou 350 euros en fonction des assurances contractées, vous sera demandé.
Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera annulé automatiquement 7 jours après la réalisation de ce dernier. En cas de dommage, le loueur pourra prolonger ce délai en vue de la gestion du dossier de sinistre. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la préautorisation bancaire.
Pour procéder au dépôt de garantie :
- La carte bancaire qui sert au dépôt de garantie devra être impérativement aux noms et prénoms du Locataire, lui-même présent au moment du départ.
- Les chèques, espèces, cartes Maestro, Electron et Indigo ne sont pas acceptés.
- Si l'autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée, le Loueur ne serait pas tenu de louer le véhicule. La location sera alors annulée et des frais d'annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire.
8. Gestion des sinistres et pannes
Si un sinistre est constaté lors de la location du véhicule, une expertise sera effectuée par City-Drop par son prestataire agréé « Alliance Management Visiolis ». Ces devis tiennent compte des tarifs en vigueur des pièces et de la main d’œuvre des constructeurs.
Nos services transmettront au locataire ayant causé les dommages par e-mail le chiffrage édité, ce chiffrage pourra être contesté par le locataire en effectuant une contre-expertise à ses frais dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception de ce mail.
Dans le cas où le locataire souhaiterait effectuer les réparations sur le véhicule via un autre prestataire que celui mandaté par City-Drop des frais d’immobilisation pourront être ajoutés. Concernant les pannes mécaniques, une expertise sera alors systématiquement effectuée afin de s’assurer qu’elles ne surviennent pas à la suite d’une mauvaise utilisation (Ex : embrayages, boite de vitesse, surchauffe moteur, freinage).
9. Responsabilité liée à l'état des lieux avec application City Drop (véhicules connectés) :
Lors de la prise du véhicule avec l'application City Drop, le locataire s'engage à effectuer les photos demandées par l'application et ce dans le but de se protéger d'un éventuel dommage antérieur. Il s'engage également à indiquer le kilométrage et le niveau de carburant via l'application City Drop.
Lors de la restitution ou dépôt du véhicule, l'utilisateur devra effectuer un nouvel état descriptif et prendre le même nombre de photos que lors de la prise du véhicule et en respectant les mêmes angles de prise de vue, indiquer le kilométrage et le niveau de carburant.
Dans le cas où la fonction état des lieux ne fonctionnerait pas via l’application, le locataire après avoir vérifié l'état du véhicule doit effectuer au moins 12 photographies de plan large du véhicule (une photographie de chaque face puis une photographie de chaque angle du véhicule, une photographie de chaque rétroviseur côté miroir et une photographie de l’intérieur de la caisse arrière sur laquelle le plafond du véhicule est visible) une photographie du compteur kilométrique et du niveau de carburant et reconnaît de ce fait, l'état apparent du véhicule, sous réserve d'éventuels vices cachés.
Le Locataire devra envoyer les photos par mail à contact@city-drop.com en indiquant en objet le numéro de son contrat de réservation.
Les photos doivent être visibles et représentatives de l'état réel du véhicule sous peine d'imputation d'un éventuel dommage constaté.
Le locataire doit s'assurer du bon stationnement du véhicule en respectant le périmètre de dépose indiqué lors de sa réservation. Tous frais engendrés pour stationnement non réglementé, gênant ou interdit seront imputés au locataire ainsi que les éventuels frais de gestion et d'immobilisation liés à un enlèvement.
Lorsque toutes les étapes de vérification auront été réalisées le locataire devra déposer la clé du véhicule dans la boite à gants, sur le boitier prévu à cet effet puis s'assurer de verrouiller le véhicule avec l'application City Drop.
Restitution du véhicule avec application City Drop :
La location est réputée terminée lorsque l’utilisateur a prit les photos du véhicule, mit les clés dans la boite à gant sur le boitier prévu à cet effet et a cliqué sur le bouton « Finir trajet » sur son espace client de l’application City Drop. A défaut de ces éléments, le Locataire reste responsable du véhicule.
Le véhicule est remis au locataire avec un certain niveau de carburant / Adblue et doit être rendu avec un niveau identique. Dans le cas contraire, le Loueur facturera le Locataire des litres de carburant manquants au tarif de 3€ TTC/Litre. En cas de surplus de carburant par rapport au départ, aucun remboursement ne sera accordé.
- Frais de gestion des PV et Non-Paiement de Péage : 20€ TTC
- Frais de nettoyage si la cabine du véhicule est rendu sale : 50€ TTC
- Frais de restitution en dehors du périmètre : 150€ TTC
Utilisation du véhicule
Le locataire s'engage à conduire de façon prudente, diligente tout en respectant la loi et le Code de la Route. Le véhicule ne devra pas être utilisé pour tirer une remorque ou tout autre objet, à des fins illicites ou pour l'apprentissage de la conduite. Le locataire pourra proposer les places disponibles du véhicule sur les sites de covoiturage.
Le Locataire s'engage à fermer et verrouiller le véhicule en dehors de son utilisation, à conserver les clés ou les déposer dans la boite de restitution en cas d'utilisation de l'application City Drop.
La dégradation ou perte de l'aimant (fix key) annexé au porte clé sera facturée 50 euros TTC à
l'utilisateur responsable de la dégradation.
La dégradation du boitier VULOG situé dans la boite à gants sera facturé 300 euros TTC.
9. Droit de propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc ...) sont la propriété pleine et entière de la société 1C2F-City-Drop. Pour la sécurité de tous, certains de nos véhicules sont géolocalisés.
10. Données personnelles
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel,
il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les
conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante City-Drop 6 rue
l'Abbé Hazard 92000 Nanterre ou par mail à
contact@city-drop.com
11. Loi applicable - juridiction
Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (non applicable au client non professionnel). En cas de contestation ou litige se rapportant à l'utilisation du site www.city-drop.com seule la loi française est applicable.
12. Renseignements et réclamation
Toutes demandes de renseignements ou réclamations peut être faite par courrier à l'adresse suivante : SAS 1C2F-City-Drop Service client, 5 rue du Mont Valérien 92150 suresnes ou par mail à contact@city-drop.com